Assurance responsabilité civile du dirigeant

Un dirigeant peut être responsable personnellement des actes qu’il a commis contre des tiers si ces actes n’ont rien à voir avec l’activité normale de la société.

Ainsi un cas vient d’être tranché par la justice. Un dirigeant d’une société de BTP a omis (volontairement) de prendre une assurance décennale obligatoire dans le cadre d’un chantier de construction sous sa responsabilité. Le client constatant des fissures sur sa maison à voulu se retourner vers un sous traitant de ce chantier.
Le sous-traitant condamné a pu se retourner vers le dirigeant maitre d’oeuvre non assuré qui a dû l’indemniser sur ses deniers personnels.

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France

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